CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Toute intervention de notre Entreprise implique l’adhésion entière du client aux Conditions Générales, sous réserve de toutes dispositions contraires contradictoirement acceptées.

 

DEVIS : Le prestataire établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT.

 

Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le CLIENT aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

– est valable 2 mois à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.

– est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir sera répercutée.

– s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)

– n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

 

COMMANDE et/ou CONTRAT : Toute commande doit être passée par écrit, en nous renvoyant signé et accepté le deuxième exemplaire de notre devis faisant office de bon de commande. Ou à défaut d’un bon de commande reprenant le n° du devis.

 

Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du prix qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne sera exécutive qu’après l’encaissement de cette somme par le prestataire.

Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement.

Les paiements seront effectués par chèque, ou virement, sauf accord contraire.

Tous nos devis sont établis en fonction du projet demandé et accepté : ils sont toutefois susceptibles de variation en plus ou en moins pour les végétaux (changement de taille ou de variété au moment de la plantation).

Toute modification, demandée par le client par rapport au plan et devis accepté, entraînera un (ou plusieurs) avenant/s qui devra/ont être notifié/s au client et accepté/s par écrit (signature, bon pour accord) ainsi qu’une facturation supplémentaire.

 

DELAI : Les délais indiqués sur notre devis ne peuvent être qu’approximatifs. En effet, les travaux sont dépendants des conditions météorologiques et de la structure des terrains du client. En tout état de cause, la décision de débuter les travaux reste sous la responsabilité de l’entrepreneur.

Les délais ainsi arrêtés ne peuvent être fixés qu’à titre indicatif, ils ne peuvent être de rigueur ni motiver un laisser pour compte ou rabais, ni à plus forte raison, des indemnités.

 

SUPPLEMENTS : Les travaux non mentionnés sur le bon de commande sont qualifiés de travaux supplémentaires. Au cas où en cours d’exécution, de tels travaux apparaîtraient nécessaires, nous pourrons y procéder et les facturer sans avoir à solliciter l’accord préalable du client s’ils ne dépassent pas 5% du devis. Dans le cas contraire, ils devront faire l’objet d’un devis supplémentaire (devis additif) et d’une probation préalable du client dans les 8 jours.

 

RESPONSABILITE : Dans la phase étude, le client est tenu de remettre à l’entrepreneur un plan conforme des réseaux souterrains (eau, gaz, électricité, téléphone,…). La responsabilité de l’entreprise ne peut être retenue pour les dommages causés à des canalisations ne figurant pas sur les plans ou ne se trouvant pas aux emplacements indiqués. La responsabilité de l’entreprise ne concerne que la bonne exécution des travaux. Le coût des travaux supplémentaires entraînés par la détérioration de réseaux non signalés serait à la charge du client et facturé en règle.

 

LIVRAISON ET RECEPTION DES FOURNITURES ET MATERIAUX – RECLAMATIONS : Le client doit effectuer le constat de la livraison des fournitures, végétaux et matériaux, s’il y a lieu il doit formuler ses réserves au moment de la livraison et les confirmer en les explicitant dans les 48 heures par lettre recommandée sous peine d’irrecevabilité.

 

GARANTIE DE REPRISE DES VEGETAUX : La garantie de remplacement des végétaux plantés par nos soins et morts au cours du premier cycle végétatif ne sera assurée par l’entreprise que si elle figure le devis. Elle entraîne une majoration des prix des fournitures de ces végétaux et n’est consentie que sous réserve d’un entretien sérieusement exécuté, et sauf cas de calamité agricole (sécheresse, grêle, etc.…). Elle ne peut donner lieu qu’à un seul remplacement des espèces plantées par des sujets de même force initiale. La garantie de nos gazons s’applique, dans les mêmes conditions, jusqu’à la première tonte.

 

RECEPTION DES TRAVAUX : En fin de travaux il est procédé à la réception des travaux, sur notre demande au client. Les travaux sont réputés acceptés contradictoirement par le client, à défaut de rendez-vous organisé dans les délais de quinze jours de cette demande.

 

RESERVE DE PROPRIETE : L’entrepreneur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement de celles-ci.

Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

 

DESSINS-PLANS : Les descriptions, dessins et plans soumis avec nos devis, restent notre propriété et en cas de non-acception de notre offre, doivent nous être restitués. Dans l’hypothèse où les travaux seraient toutefois réalisés par un autre entrepreneur sur la base de notre devis, nous nous réservons le droit de facturer à titre de dommages et intérêts, la somme forfaitaire de 380 €.

 

PRIX : Les prix de référence sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur le mois précédent la date d’établissement de l’offre (taxes, etc….). Ils sont fermes pendant un an, passé ce délai ils seront révisés à la date anniversaire du contrat / devis suivant la formule ci-dessous :

P=Po x [(EV4/EV4o)]

 

EV4 – Travaux d’entretien d’espaces verts

EV4 = Index à la date de révision

EV4° = Index publié au mois précédent la date de remise des offres.

 

PAIEMENT : Conformément à l’article L.441-3 du code de commerce, les factures seront adressées au CLIENT au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.

Le règlement sera établi au nom de : Sports et Paysages 140 Rue de la République 95370 MONTIGNY LES CORMEILLES. L’acceptation de traites ne déroge pas cette clause.

Le paiement de nos factures s’effectue au comptant net et sans escompte sauf stipulation contraire. Toute somme non payée à son échéance entraînera le paiement d’une indemnité de retard de 1.5% par mois. Cette pénalité étant convenu de façon formelle entre les parties, ne nécessitera aucune mise en demeure préalable.

Le non-paiement d’une échéance entraîne automatiquement l’exigibilité de la totalité de la créance et la suspension des prestations ou des travaux.

 

En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 15 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L. 441-6 du code de commerce). En outre, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il y ait besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances du prestataire, même non échues, ainsi que le droit pour le prestataire de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour le prestataire d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

Entre les professionnels, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée (article L441-6 du code du commerce).

 

En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, l’attribution de compétence sera faite aux tribunaux de notre siège social :

Greffe du Tribunal de Commerce

3 rue Victor Hugo

Palais de justice

95300 Pontoise